(49) Selon la règle supplémentaire (3), à la suite du transfert, l’OETIP qui recevra les données devra «confirmer» la ou les finalités spécifique(s) fondant le transfert [la finalité spécifiée conformément au règlement (UE) 2016/679] et traiter ultérieurement ces données conformément à cette/ces finalité(s). Cela signifie que non seulement le premier acquéreur de ces données à caractère personnel au Japon, mais également leur destinataire futur (y compris un mandataire) sont liés par la ou les finalité(s) spécifiée(s) conformément au règlement.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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