(5) La présente décision a pour effet d’autoriser les transferts d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant de l’Espace économique européen (EEE) vers de telles organisations au Japon sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autre autorisation. Elle n’a aucune incidence sur l’application directe des dispositions du règlement (UE) 2016/679 à ces organisations lorsque les conditions de son article 3 sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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