(50) En outre, dans le cas où un OETIP souhaiterait modifier la finalité spécifiée précédemment conformément au règlement (UE) 2016/679, l’article 16, paragraphe 1, de l’APPI dispose qu’il devrait obtenir en principe le consentement de la personne concernée. Sans ce consentement, tout traitement de données allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cette finalité d’utilisation constituerait une violation de l’article 16, paragraphe 1, lequel pourrait être invoqué par la PPC et les juridictions compétentes.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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