(51) Étant donné qu’en vertu du règlement (UE) 2016/679, un transfert requiert une base juridique valide et une finalité déterminée, lesquelles figurent dans la finalité d’utilisation «confirmée» aux termes de l’APPI, la combinaison des dispositions applicables de l’APPI et de la règle supplémentaire (3) garantit donc que le traitement des données de l’UE au Japon restera licite.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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