(53) Ces principes sont garantis dans le droit japonais par l’article 16, paragraphe 1, de l’APPI, qui interdit le traitement d’informations à caractère personnel au-delà de la «mesure nécessaire pour atteindre une finalité d’utilisation». Comme l’explique la PPC, cette interdiction exclut non seulement l’utilisation de données qui ne serait pas adéquate et l’utilisation excessive de données (au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre la finalité d’utilisation), mais englobe également l’interdiction de traiter des données non pertinentes pour atteindre la finalité d’utilisation.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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