Article considérant 54

(54) En ce qui concerne l’obligation de faire en sorte que les données restent exactes et à jour, l’article 19 de l’APPI impose à l’OETIP de «veiller à ce que les données à caractère personnel restent exactes et à jour dans la mesure nécessaire pour atteindre une finalité d’utilisation». Cette disposition doit être lue en liaison avec l’article 16, paragraphe 1, de l’APPI: selon les explications données par la PPC, si un OETIP ne respecte pas les normes d’exactitude fixées, le traitement des informations à caractère personnel ne sera pas considéré comme conforme à la finalité d’utilisation et deviendra dès lors illicite en vertu de l’article 16, paragraphe 1.