(59) En outre, chaque fois que des informations à caractère personnel sont traitées par des employés ou des sous-traitants, les articles 20 et 21 de l’APPI disposent qu’il convient d’assurer une «supervision nécessaire et appropriée» à des fins de contrôle de la sécurité. Enfin, aux termes de l’article 83 de l’APPI, la fuite intentionnelle ou le vol d’informations à caractère personnel est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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