Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(6) Le régime juridique régissant la protection de la vie privée et la protection des données au Japon trouve son origine dans la Constitution promulguée en 1946.

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