(62) En ce qui concerne les «données à caractère personnel conservées», l’article 27 de l’APPI dispose que l’OETIP informe la personne concernée de son identité (ses coordonnées), de la finalité d’utilisation et des procédures prévues pour donner suite à toute demande concernant les droits individuels de la personne concernée formulée au titre des articles 28, 29 et 30 de l’APPI.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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