(63) Étant donné qu’en vertu des règles supplémentaires, les données à caractère personnel transférées à partir de l’Union européenne seront considérées comme des «données à caractère personnel conservées» indépendamment de leur durée de conservation (sauf si elles sont couvertes par une dérogation), elles seront toujours soumises aux exigences de transparence sur la base des deux dispositions susmentionnées.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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