Article considérant 64

(64) Tant les exigences de l’article 18 que l’obligation d’information sur la finalité d’utilisation prévue à l’article 27 de l’APPI sont soumises au même ensemble d’exceptions, fondées pour la plupart sur des considérations d’intérêt public et la protection des droits et intérêts de la personne concernée, des tiers et du responsable du traitement. Selon l’interprétation des lignes directrices de la PPC, ces exceptions s’appliquent dans des situations très particulières, par exemple lorsque les informations sur la finalité d’utilisation risquent d’affaiblir les mesures légitimes prises par l’opérateur économique pour protéger certains intérêts (par exemple, la lutte contre la fraude, l’espionnage industriel, le sabotage).