(67) Il ressort clairement du libellé de cette disposition que cette liste n’est pas fermée; d’autres catégories de données pourraient y être ajoutées dans la mesure où leur traitement engendrerait un risque de «discrimination injuste, de préjudice ou de tout autre dommage pour la personne concernée».
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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