Article considérant 69

(69) En ce qui concerne les garanties substantielles supplémentaires applicables aux informations à caractère personnel nécessitant des précautions particulières, l’article 17, paragraphe 2, de l’APPI n’autorise pas les OETIP à acquérir ce type de données sans le consentement préalable de la personne concernée, sous réserve de quelques exceptions limitées. En outre, cette catégorie d’informations à caractère personnel est exclue de la possibilité d’une communication à des tiers sur la base de la procédure prévue à l’article 23, paragraphe 2, de l’APPI (autorisant la transmission de données à des tiers sans le consentement préalable de la personne concernée).