Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →
(7) L’article 13 de la Constitution dispose ce qui suit:
«Tous les citoyens sont respectés en tant qu’individus. Leur droit à la vie et à la liberté ainsi que la poursuite du bonheur sont, dans la mesure où ils n’interfèrent pas avec le bien-être public, la considération suprême dans la législation et dans d’autres affaires gouvernementales.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.