(72) Les OETIP doivent traiter rapidement et de manière appropriée les plaintes des personnes concernées relatives au traitement de leurs informations à caractère personnel. Pour faciliter le traitement des plaintes, ils doivent établir un «système nécessaire pour atteindre [cette] finalité», ce qui implique qu’ils mettent en place les procédures appropriées au sein de leur organisation (par exemple assigner des responsabilités ou fournir un point de contact).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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