Article considérant 73

(73) Enfin, l’APPI crée un cadre visant à associer des organisations sectorielles aux efforts déployés pour assurer un niveau élevé de conformité (voir chapitre IV, section 4). Le rôle de ces organisations agréées dans le domaine de la protection des informations à caractère personnel consiste à promouvoir la protection des informations à caractère personnel en offrant leur expertise à des entreprises, mais aussi à contribuer à la mise en œuvre de garanties, consistant notamment à traiter les plaintes de particuliers et à contribuer au règlement des différends. À cette fin, elles peuvent demander aux OETIP participants d’adopter les mesures nécessaires, s’il y a lieu. En outre, en cas de violation de données ou d’autres incidents de sécurité, les OETIP informent en principe la PPC ainsi que la personne concernée (ou le public) et prennent les mesures nécessaires, notamment pour réduire au minimum tout préjudice subi et éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Bien que ces dispositifs soient établis sur une base volontaire, le 10 août 2017, la PPC avait recensé 44 organisations, dont la plus grande, le Centre japonais de traitement et de développement de l’information (JIPDEC), qui représente à elle seule 15 436 opérateurs économiques participants. Ces dispositifs agréés incluent des associations sectorielles telles que l’association japonaise des opérateurs sur titres, l’association japonaise des écoles de conduite automobile ou l’association des organisateurs de mariages.