(74) Les organisations agréées de protection des informations à caractère personnel présentent des rapports annuels sur leurs activités. Selon le «Bilan de l’état de mise en œuvre [de] l’APPI au cours de l’exercice 2015» publié par la PPC, les organisations agréées de protection des informations à caractère personnel ont reçu au total 442 plaintes, demandé à 123 reprises à des opérateurs économiques relevant de leur compétence de leur fournir des explications, demandé à ces opérateurs de leur soumettre des documents dans 41 cas, formulé 181 instructions et émis deux recommandations.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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