Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 75 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(75) Le niveau de protection conféré aux données à caractère personnel qui sont transférées depuis l’Union européenne vers des opérateurs économiques au Japon ne doit pas être compromis par le tranfert ultérieur de ces mêmes données vers des bénéficiaires se trouvant dans un pays tiers autre que le Japon. De tels «transferts ultérieurs», qui constituent, du point de vue de l’opérateur économique japonais, des transferts internationaux à partir du Japon, ne devraient être autorisés que si le destinataire ultérieur hors du Japon est lui-même soumis à des règles assurant un niveau de protection similaire à celui garanti par l’ordre juridique japonais.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0419. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).