(77) L’article 24 de l’APPI, appliqué conjointement avec l’article 11-2 des règles de la PPC, prévoit plusieurs exceptions à cette règle fondée sur le consentement. En outre, conformément à l’article 24, les mêmes dérogations que celles applicables en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de l’APPI s’appliquent également aux transferts internationaux de données.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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