Article considérant 8

(8) Sur la base de cet article, la Cour suprême japonaise a précisé les droits des individus en matière de protection des informations à caractère personnel. Dans une décision de 1969, elle a reconnu le droit au respect de la vie privée et à la protection des données comme un droit constitutionnel. La Cour a notamment estimé que «chaque individu a la liberté d’empêcher que ses informations à caractère personnel soient divulguées à un tiers ou rendues publiques sans raison valable». En outre, dans un arrêt du 6 mars 2008 («Juki-Net»), la Cour suprême a considéré que «la liberté des citoyens dans le cadre de leur vie privée doit être protégée contre l’exercice de l’autorité publique et il peut être interprété que chaque individu a, entre autres libertés ayant trait à la vie privée, la liberté d’empêcher que ses informations à caractère personnel soient divulguées à un tiers ou rendues publiques sans raison valable».