(81) À l’instar du droit de l’UE en matière de protection des données, l’APPI confère aux particuliers plusieurs droits opposables, parmi lesquels le droit d’accès («divulgation»), le droit de rectification et le droit à l’effacement des données, ainsi que le droit d’opposition («cessation d’utilisation»).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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