(82) Premièrement, en vertu de l’article 28, paragraphes 1 et 2, de l’APPI, la personne concernée a le droit de demander à un OETIP de «lui divulguer des données à caractère personnel conservées permettant de l’identifier»; après avoir reçu une telle demande, l’OETIP «[…] divulgue les données à caractère personnel conservées» à la personne concernée. L’article 29 (droit de rectification) et l’article 30 (droit à la cessation d’utilisation) ont la même structure que l’article 28.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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