(83) L’article 9 de l’arrêté ministériel précise que la divulgation de données à caractère personnel, au sens de l’article 28, paragraphe 2, de l’APPI, doit s’effectuer par écrit, sauf si l’OEITP et la personne concernée en ont convenu autrement.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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