Article considérant 84

(84) Ces droits font l’objet de trois types de limitations, qui ont trait aux droits et intérêts de la personne concernée elle-même ou aux droits et intérêts de tiers, à une atteinte grave aux opérations économiques de l’OETIP, ainsi qu’aux cas dans lesquels une divulgation serait contraire à d’autres lois ou réglementations. Les situations dans lesquelles ces limitations s’appliqueraient sont similaires à certaines des exceptions applicables en vertu de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, qui autorise des limitations en ce qui concerne les droits des personnes pour des raisons liées à «la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui» ou à d’«autres objectifs importants d’intérêt public général». Si la catégorie des cas dans lesquels la divulgation violerait d’«autres lois ou réglementations» peut sembler étendue, les lois et réglementations prévoyant des limitations en la matière doivent toutefois respecter le droit à la vie privée inscrit dans la Constitution et ne peuvent imposer des limitations que dans la mesure où l’exercice de ce droit «porterait atteinte au bien-être public». Il convient à cet effet de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu.