(85) En vertu de l’article 28, paragraphe 3, de l’APPI, si les données demandées n’existent pas, ou si l’OETIP concerné décide de ne pas donner accès aux données conservées, l’OETIP est tenu d’en informer la personne sans tarder.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.