Article considérant 87

(87) Troisièmement, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de l’APPI, une personne concernée a le droit de demander à un OETIP de cesser d’utiliser des données à caractère personnel, ou de supprimer de telles données, lorsque celles-ci font l’objet d’un traitement contraire à l’article 16 (qui traite de la limitation de la finalité) ou ont été obtenues de manière abusive en violation de l’article 17 de l’APPI (qui traite de l’acquisition à la suite d’une tromperie, par d’autres moyens inappropriés ou, dans le cas des données sensibles, sans consentement). De même, en vertu de l’article 30, paragraphes 3 et 4, de l’APPI, la personne a le droit de demander à l’OETIP de cesser de fournir les données à un tiers dès lors que cela serait contraire aux dispositions de l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 24 de l’APPI (concernant la fourniture à un tiers, y compris les transferts internationaux).