(88) Lorsque la demande est fondée, l’OETIP met fin sans tarder à l’utilisation des données ou à la fourniture de données à un tiers, dans la mesure nécessaire pour remédier à la violation. Dans les cas relevant d’une exception (notamment si la cessation de l’utilisation est susceptible d’entraîner des coûts particulièrement élevés), l’OETIP met en place d’autres mesures nécessaires pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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