Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2019/419EUR-Lex →

(9) Le 30 mai 2003, le Japon a adopté une série de lois dans le domaine de la protection des données:

— la loi sur la protection des informations à caractère personnel (APPI),

— la loi sur la protection des informations à caractère personnel détenues par des instances administratives (APPIHAO),

— la loi sur la protection des informations à caractère personnel détenues par des agences administratives intégrées (APPI-IAA).

Aller plus loin

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