(90) Dans tous les cas mentionnés aux articles 28 et 29 de l’APPI, l’OETIP est tenu de communiquer sans tarder à la personne les suites données à sa demande et doit en outre expliquer tout refus (partiel) fondé sur les exceptions statuaires prévues aux articles 27 à 30 (article 31 de l’APPI).
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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