Article considérant 91

(91) En ce qui concerne les conditions d’introduction d’une demande, l’article 32 de l’APPI (lu en combinaison avec l’arrêté ministériel) autorise l’OETIP à définir des procédures raisonnables, y compris en ce qui concerne les informations nécessaires pour identifier les données à caractère personnel qui sont conservées. Conformément à l’article 32, paragraphe 4, toutefois, l’OETIP ne doit pas imposer «une charge excessive à une personne concernée». Dans certains cas, il peut également imposer des frais tant que le montant de ceux-ci demeure «dans les limites considérées comme raisonnables compte tenu des coûts effectifs» (article 33 de l’APPI).