(92) Enfin, la personne peut s’opposer à la communication de ses données à caractère personnel à un tiers sur le fondement de l’article 23, paragraphe 2, de l’APPI, ou ne pas donner son consentement sur la base de l’article 23, paragraphe 1 (et, de la sorte, empêcher la divulgation s’il n’existe aucune autre base légale). De même, la personne peut mettre un terme au traitement de données effectué à des fins différentes en refusant de donner son consentement sur la base de l’article 16, paragraphe 1, de l’APPI.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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