Article considérant 96

(96) Au Japon, l’autorité chargée de surveiller l’application de l’APPI et de la faire respecter est la PPC. Cette dernière compte un président et huit commissaires nommés par le premier ministre avec l’accord des deux chambres de la Diète. Le mandat du président et de chaque commissaire a une durée de cinq ans et peut être reconduit (article 64 de l’APPI). Les commissaires ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour une bonne raison, dans un nombre limité de circonstances exceptionnelles, et ne peuvent pas exercer activement des activités politiques. En outre, en vertu de l’APPI, les commissaires qui travaillent à temps plein doivent s’abstenir d’exercer toute autre activité rémunérée ou activité commerciale. Tous les commissaires sont également soumis à des règles internes leur interdisant de prendre part aux délibérations en cas de possible conflit d’intérêts. La PPC est assistée par un secrétariat, dirigé par un secrétaire général et mis en place aux fins de l’exécution des tâches confiées à la PPC (article 70 de l’APPI). Tant les commissaires que l’ensemble des fonctionnaires du secrétariat sont liés par des règles strictes en matière de secret (articles 72 et 82 de l’APPI).