(98) Qui plus est, la PPC a le pouvoir - agissant à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative - d’émettre des recommandations et de prononcer des injonctions pour faire respecter l’APPI et d’autres règles contraignantes (y compris les règles supplémentaires) dans des cas individuels. Ces compétences sont énoncées à l’article 42 de l’APPI. Alors que les paragraphes 1 et 2 de celui-ci prévoient un mécanisme en deux phases selon lequel la PPC peut prononcer une injonction (uniquement) à la suite d’une recommandation préalable, le paragraphe 3 permet l’adoption directe d’une injonction dans les cas d’urgence.
Décision d’exécution (UE) 2019/419 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/419
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/419
Versionacte d'origine du 23/01/2019 (CELEX 32019D0419)
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