Article considérant 99

(99) Toutes les dispositions du chapitre IV, section 1, de l’APPI ne sont pas reprises à l’article 42, paragraphe 1 — qui définit également le champ d’application de l’article 42, paragraphe 2 —, ce qui peut toutefois s’expliquer par le fait que certaines de ces dispositions ne concernent pas les obligations de l’OETIP et que toutes les protections essentielles sont déjà fournies par d’autres dispositions qui figurent sur cette liste. Ainsi, bien que l’article 15 (qui exige de l’OETIP qu’il détermine la finalité de l’utilisation et traite les données à caractère personnel correspondantes exclusivement dans ce cadre) ne soit pas mentionné, le non-respect de cette exigence peut donner lieu à une recommandation basée sur une violation de l’article 16, paragraphe 1 (qui interdit à l’OETIP de traiter des données à caractère personnel au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser la finalité de l’utilisation, à moins d’obtenir le consentement de la personne concernée). Une autre disposition qui n’est pas mentionnée à l’article 42, paragraphe 1, est l’article 19 de l’APPI relatif à l’exactitude et à la conservation des données. Le non-respect de cette disposition peut consister en une violation de l’article 16, paragraphe 1, ou découler d’une violation de l’article 29, paragraphe 2, si la personne concernée demande la rectification ou la suppression de données erronées ou excédentaires et que l’OETIP refuse de satisfaire cette demande. Pour ce qui est des droits de la personne concernée en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de l’article 29, paragraphe 1, et de l’article 30, paragraphe 1, la surveillance par la PPC est garantie par les pouvoirs d’exécution conférés à celle-ci pour ce qui est des obligations correspondantes de l’OETIP énoncées dans lesdits articles.