(16) Étant donné que les risques, capacités globales et déficits recensés varient au fil du temps, il est nécessaire de prévoir une certaine flexibilité lors de la création de rescEU. Il convient, dès lors, de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution définissant les capacités de rescEU, compte tenu des risques, capacités globales et déficits recensés.
Décision (UE) 2019/420 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/420
RattachementDécision (UE) 2019/420
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019D0420)
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