(27) Afin d'optimiser l'utilisation des instruments de financement existants et d'aider les États membres à fournir de l'aide, y compris en réaction aux catastrophes qui surviennent en dehors de l'Union, un financement est octroyé en vertu des articles 21, 22 et 23 de la décision no 1313/2013/UE conformément à l'article 191, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Néanmoins, le financement des activités relevant de la protection civile et de l'aide humanitaire, en particulier, devrait rester clairement séparé et être pleinement conforme à leurs objectifs et exigences juridiques respectifs.
Décision (UE) 2019/420 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/420
RattachementDécision (UE) 2019/420
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019D0420)
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