(32) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente décision en ce qui concerne: la définition des types et du volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile; la définition des capacités dont est constitué rescEU tout en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés; la création, la gestion et l'entretien de rescEU; la mise en place et l'organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile; les catégories de risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact et les capacités correspondantes pour les gérer; et les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur de la protection civile de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2019/420 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/420
RattachementDécision (UE) 2019/420
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019D0420)
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