L'aide d'État octroyée en faveur d'Engie S.A. et de toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par Engie S.A. sur la base de la décision fiscale anticipative émise par l'administration fiscale luxembourgeoise le 9 septembre 2008, telle que modifiée et complétée par les décisions fiscales anticipatives du 30 septembre 2008, du 3 mars 2009, du 9 mars 2012 et du 13 mars 2014, ainsi que sur la base de la décision fiscale anticipative émise par l'administration fiscale luxembourgeoise le 9 février 2010, complétée par la décision fiscale anticipative du 15 juin 2012, mise à exécution illégalement par le Luxembourg en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0421)
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