Version d'origine : acte du 20/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0421)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →
1. Le Luxembourg récupère l'aide incompatible et illégale mentionnée à l'article 1er auprès d'Engie LNG Holding S.à.r.l.
2. Toute somme ne pouvant être récupérée auprès d'Engie LNG Holding S.à.r.l. à la suite de la récupération mentionnée au paragraphe 1 est récupérée auprès d'Engie S.A. et/ou de l'un de ses successeurs ou de l'une des sociétés du groupe.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
5. Le Luxembourg cesse d'accorder la mesure d'aide mentionnée à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.