Version d'origine : acte du 20/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0421)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →
1. Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, le Luxembourg fournit les informations relatives à la méthode utilisée pour calculer le montant exact de l'aide.
2. Le Luxembourg tient la Commission informée de l'état d'avancement des mesures nationales prises afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération intégrale de l'aide octroyée en vertu des mesures mentionnées à l'article 1er. Il communique immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision.
Aller plus loin
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