Article considérant 109

(109) Le Luxembourg conteste l'interprétation selon laquelle l'article 163 LIR consacrerait un objectif, ou un principe, du système luxembourgeois d'imposition des sociétés selon lequel l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés résidant au Luxembourg devraient être imposés. Le Luxembourg considère que cet objectif n'est ni consacré ni reflété dans une quelconque disposition de la loi. D'après le Luxembourg, la définition d'un système de référence doit se fonder sur un corpus de règles prévues par le législateur, et non au travers d'un hypothétique principe ou objectif dont l'interprétation risquerait d'aller au-delà des termes précis de la loi.