(110) Le Luxembourg fait valoir qu'en acceptant la déductibilité des charges associées aux ZORA, le traitement fiscal validé par les DFA en cause était pleinement conforme aux articles 14 à 60 LIR, et partant aux articles 18, 40 et 23 LIR. Le Luxembourg estime que la Commission a ignoré que les charges déductibles au niveau de GSTM et de LNG Supply ne sont ni des intérêts ni des dividendes. Le remboursement du ZORA peut se faire à un prix plus élevé que le montant nominal de l'instrument. Selon le principe de prudence, l'emprunteur doit prévoir une charge tenant compte de ce risque. Selon les articles 18, 40 et 23 LIR, cette charge est fiscalement déductible.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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