(113) Cependant, le Luxembourg explique qu'à la suite du remboursement partiel du ZORA par LNG Supply, intervenu en 2014, LNG Luxembourg n'a pas opté pour le régime optionnel prévu à l'article 22 bis LIR, et a enregistré un bénéfice imposable dans ses comptes.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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