Article considérant 118

(118) En ce qui concerne le raisonnement appliqué au niveau du groupe (voir considérant 100), le Luxembourg réaffirme sa position selon laquelle le raisonnement de la Commission ne saurait se fonder sur un système de référence inadéquat et inexistant. Le Luxembourg souligne que le droit luxembourgeois ne précise pas que les transactions de financement intragroupe entre plusieurs entités résidentes fiscales au Luxembourg ne peuvent avoir d'impact à la hausse comme à la baisse sur la somme des revenus imposables de l'ensemble de ces entités au Luxembourg, ou, en d'autres termes, sur les revenus imposables combinés du groupe au Luxembourg. Qui plus est, le Luxembourg explique que pour établir la sélectivité d'une mesure, la Commission doit démontrer qu'elle déroge non pas à l'objectif du système de référence, mais au système de référence lui-même.