(119) Le Luxembourg fait valoir que pour établir le caractère sélectif d'une mesure, la Commission doit prouver que les entreprises d'un secteur donné sont favorisées par rapport à d'autres, et renvoie à l'annulation de la décision de la Commission dans l'affaire Comunidad Autonoma de Galicia.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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