(122) Enfin, au cas où la Commission adopterait une décision négative, le Luxembourg considère qu'elle ne devrait prendre effet que pour l'avenir, et que la Commission ne devrait pas ordonner la récupération des aides d'État alléguées, conformément aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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