(130) Engie a en outre expliqué que le ZORA GSTM n'avait pas encore fait l'objet d'une conversion. Aucun bénéfice n'a été constaté au niveau d'EIL à ce jour. Le ZORA LNG a été partiellement converti en actions en 2014, donnant lieu au constat d'un bénéfice à hauteur des accrétions sur ZORA cumulées dans les comptes de LNG Luxembourg. LNG Luxembourg n'a pas choisi de recourir au régime optionnel de sursis d'imposition prévu par l'article 22 bis LIR, et le bénéfice réalisé sur la conversion a été pris en compte dans le calcul de sa base imposable pour 2014.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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