Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(131) Engie a en outre expliqué plus en détail les rôles précis d'EIL et de LNG Luxembourg. Ces rôles sont décrits dans les rapports concernant les prix de transfert établis par Engie pour justifier les ZORA et joints aux observations qu'elle a soumises à la Commission au sujet de la décision d'ouverture (les «rapports PT»). EIL et LNG Luxembourg sont décrites dans les rapports PT comme l'«investisseur» supportant tous les risques liés aux activités et assurant les fonctions clés découlant de ces activités tandis que, dans le même temps, ces entités sont pleinement couvertes du point de vue des risques par les contrats à terme. Engie a expliqué que, sous l'angle des prix de transfert, pour déterminer la rémunération de l'émetteur du ZORA, il est possible d'amalgamer le créancier du ZORA avec l'acheteur des actions converties au titre des contrats à terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).