(135) Engie conteste le système de référence utilisé par la Commission dans la décision d'ouverture. Engie considère que l'article 109, alinéa 1er, et l'article 164 LIR, sont inapplicables, le premier car il concerne uniquement les personnes physiques, et le second car il ne concerne pas les prêts. Le système de référence correct est celui constitué par les articles 18 à 45 LIR, qui consacrent les principes fondamentaux du droit fiscal luxembourgeois quant à la détermination des revenus imposables d'une société, par exemple le principe de prudence (article 23 LIR), l'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial (article 40 LIR) et la déductibilité des dépenses d'exploitation (article 45 LIR).
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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