(145) Engie fait observer que la décision d'ouverture fait référence à une potentielle mesure d'aide individuelle, et non à l'article 166 LIR, qui constituerait un régime. Si la Commission ne considère pas l'article 166 LIR comme dérogatoire en soi, mais remet en question son application dans les DFA en cause, la Commission reste en défaut de démontrer en quoi les DFA en cause dérogent à l'article 166 LIR.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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